Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Australe Concrete SAS et de ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, dans le cadre de la vente de prestations de chantiers, de produits, et de la location d’outils. Ces CGV s'appliquent à :
- La réalisation de prestations de chantiers, notamment la pose de revêtements de bétons décoratifs, incluant les travaux de préparation, d’installation et de finition.
- La vente de produits, tels que des matières premières et des outils pour la pose de revêtements de bétons décoratifs, proposés sur le site internet www.australeconcrete.fr et au comptoir dans nos points de vente physiques.
- La location d'outils nécessaires à la réalisation de travaux de pose de revêtements de bétons décoratifs, disponibles à la fois en ligne et au comptoir.
En acceptant une prestation, en louant un outil ou en effectuant une commande de produit, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Article 2 – Devis, Commandes et Acomptes
2.1. Devis pour les prestations de chantiers :
Tout devis établi par Australe Concrete SAS pour les prestations de pose de revêtements de bétons décoratifs est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après signature du devis par le client, qui vaut acceptation des termes des présentes CGV. Toute modification demandée par le client après la signature du devis devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
2.2. Commandes de produits et location d’outils (en ligne et au comptoir) :
Commande en ligne : Le client sélectionne les produits sur le site, les ajoute à son panier, vérifie le contenu et le montant total, puis confirme la commande par un double clic. Un e-mail de confirmation est envoyé par Australe Concrete SAS pour valider la commande. Les informations contractuelles sont archivées par Australe Concrete SAS et peuvent être transmises sur demande à info@australeconcrete.fr.
Commande au comptoir : Le client peut acheter des produits ou louer des outils directement dans nos points de vente physiques, où il a la possibilité de vérifier les produits et les conditions de location avant paiement.
Location d’outils : Le client fait une demande de réservation via le formulaire sur le site internet, par mail, par téléphone ou directement en point de vente, sous réserve de disponibilité des outils. Il a l’obligation de remplir et de signer le contrat de location qui reprend tous les termes et conditions de mise à disposition du matériel à savoir : le tarif journalier ou le tarif week-end en fonction de l’horaire de récupération, la caution, les frais de nettoyage et pénalités de retard pour la restitution du matériel.
Les informations fournies par le client lors de la commande (notamment le nom et l’adresse de livraison) engagent celui-ci. Australe Concrete SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission de la part du client.
2.3. Acomptes :
Prestations de chantiers : Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour la réservation de la prestation. Un deuxième acompte de 40 % est à régler au début des travaux. Le solde de 30 % est payable à la réception des travaux et après validation de la conformité par le client.
Vente de produits et location d’outils : Le paiement du montant total de la commande ou de la location est exigible au moment de la validation de la commande, que ce soit en ligne ou au comptoir.
Article 3 – Modalités de Rétractation
3.1. Rétractation pour prestations de chantiers :
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cette rétractation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou e-mail à info@australeconcrete.fr).
Au-delà de ce délai, tout acompte versé restera acquis à Australe Concrete SAS en compensation des frais engagés.
3.2. Rétractation pour achats et location d’outils au comptoir et en ligne :
Le client dispose également d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sur les produits achetés en ligne. Les frais de retour des produits sont à la charge du client, et un avoir (ou remboursement si cas exceptionnel, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil) sera effectué dans les 30 jours suivant la réception des produits retournés, sous réserve de leur conformité.
Pour les achats au comptoir, aucun remboursement ne sera effectué, sauf application des garanties légales en vigueur (garantie de conformité ou garantie des vices cachés) conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La location d'outil se fait sous réserve de disponibilité via un formulaire de réservation en ligne ou au comptoir. Les outils loués doivent être retournés en parfait état de fonctionnement et propre à leur usage, avec tous les accessoires fournis conformément au contrat de location.
Article 4 – Délais et Exécution des Prestations
4.1. Prestations de chantiers :
Les délais de réalisation des travaux sont indiqués à titre indicatif dans le devis accepté. En cas de retard dû à des circonstances imprévues (intempéries, problèmes d’approvisionnement, etc.), Australe Concrete SAS informera le client dans les plus brefs délais.
Un retard dans l’exécution des travaux ne pourra justifier une demande de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande, sauf si ce retard excède une durée de 30 jours après la date prévue sans justification valable.
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4.2. Livraison de produits :
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les frais et délais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
En cas de non-conformité des produits ou d’outils à la livraison (dommages ou erreurs de produit), le client doit émettre des réserves sur le bordereau de livraison et en informer Australe Concrete SAS dans les 48 heures suivant la réception.
4.3. Location d’outils :
La récupération et le dépôt des outils en location se fait en point de vente uniquement, que vous ayez réservé sur place, par téléphone, par mail ou via le site internet.
Article 5 – Responsabilité et Garanties
5.1. Garanties applicables :
Prestations de chantiers : La garantie décennale s'applique aux travaux réalisés, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour couvrir les défauts affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Produits et location d’outils : Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Les outils loués doivent être utilisés conformément à leur destination. Toute dégradation ou dommage sur les outils lors de la période de location engage la responsabilité du client, qui devra prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement par le montant de la caution.
5.2. Limitation de responsabilité :
Australe Concrete SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, tels que perte de profit, perte de données ou préjudice commercial résultant de l'exécution des travaux, de la livraison des produits ou de la location des outils.
Article 6 – Paiement et Clause de Réserve de Propriété
Les paiements en ligne peuvent être effectués par carte bancaire, Apple Pay et Klarna.
Les paiements au comptoir peuvent être effectués par carte bancaire, espèces et virement.
Clause de réserve de propriété : Australe Concrete SAS reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement complet de leur prix par le client. En cas de non-paiement, la vente pourra être résiliée de plein droit, et les produits devront être restitués à Australe Concrete SAS.
Article 7 – Litiges et Droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à une procédure judiciaire. Le client peut adresser ses réclamations au service client à l’adresse suivante : info@australeconcrete.fr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend persistant, le tribunal compétent sera celui du siège social de Australe Concrete SAS.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Australe Concrete SAS à info@australeconcrete.fr.
Article 9 – Force majeure
Australe Concrete SAS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, tels que les grèves, intempéries, catastrophes naturelles, ou toute autre cause extérieure.
Acceptation des conditions générales par le client
Le client reconnaît avoir lu attentivement les présentes conditions générales. En s’inscrivant sur le site, le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes conditions générales.
Les conditions générales applicables au client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client, il est donc précisé que toute modification des conditions générales qui serait effectuée par l’exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du client à l’origine d’une commande donnée.